Le système de justice militaire pourrait conserver 29 dossiers d’inconduite sexuelle
Radio-Canada
Le Directeur des poursuites militaires s'attend à ce qu'une trentaine de dossiers d'inconduite sexuelle dans lesquels des accusations ont déjà été portées demeurent dans l'appareil judiciaire militaire.
Le colonel Dylan Kerr, qui dirige le Service canadien des poursuites militaires, a déclaré que cette estimation était fondée sur des consultations avec les victimes, depuis que Louise Arbour a recommandé au gouvernement que la police militaire transfère ces dossiers aux autorités civiles.
Dans une recommandation provisoire, la juge à la retraite de la Cour suprême recommandait en octobre que toutes les affaires criminelles à caractère sexuel dans les Forces armées canadiennes, y compris les affaires de nature historique, soient renvoyées aux autorités civiles.
Mme Arbour incluait les dossiers qui faisaient déjà l'objet d'une enquête, à moins qu'elle soit presque terminée . Cette recommandation provisoire a été acceptée le mois dernier par la nouvelle ministre de la Défense, Anita Anand.
Dans une entrevue exclusive accordée à La Presse canadienne, le procureur Kerr a déclaré que la police militaire travaillait maintenant au transfert d'enquêtes sur les inconduites sexuelles à des homologues civils et qu'il ne prévoyait pas que de nouveaux cas de ce genre atterrissent sur son bureau.
Mais le colonel Kerr indique qu'il y a 29 cas dans lesquels de telles accusations ont déjà été portées et que les victimes dans tous ces cas ont jusqu'à présent accepté de poursuivre au sein du système de justice militaire.
Me Kerr soutient qu'il n'est pas surpris que les victimes aient choisi de s'en tenir au système militaire, car avant même la recommandation de Mme Arbour, ces femmes avaient déjà eu plusieurs occasions de faire cheminer leur dossier devant un tribunal criminel civil.
Il estime également qu'il y a des risques de déplacer des affaires d'un système à l'autre lorsque des accusations ont déjà été portées – notamment la possibilité de délais supplémentaires, alors que les tribunaux de provinces comme l'Ontario accusent des retards.
