Le règlement de l’action sur l’eau potable chez les Autochtones ne serait pas clair
Radio-Canada
L'entente de 8 milliards de dollars pour régler une action collective sur l'eau potable chez les Autochtones, qui doit être ratifiée la semaine prochaine, n'est toujours pas claire sur les bénéficiaires admissibles, estime un avocat impliqué dans le dossier.
Clayton Leonard représente plusieurs communautés autochtones albertaines qui avaient intenté leur propre poursuite. Il a déclaré mercredi qu'il obtenait des réponses contradictoires du ministère de la Justice et des avocats fédéraux impliqués dans l'entente quant à savoir quelles communautés seraient indemnisées en vertu du règlement à l'amiable.
Le gouvernement fédéral a conclu en juillet dernier une entente de principe pour régler à l'amiable une action collective intentée au sujet du manque d'eau potable propre et sécuritaire dans les communautés autochtones.
L'entente prévoit 1,5 milliard de dollars d'indemnisations pour les personnes qui ont été privées d'eau potable, 400 millions de dollars versés à un fonds autochtone de restauration économique et culturelle, et au moins 6 milliards de dollars pour soutenir un approvisionnement fiable en eau potable dans les réserves.
L'action collective; intentée par la nation crie de Tataskweyak, au Manitoba, et les communautés autochtones de Curve Lake et de Neskantaga, en Ontario, inclue tous les Autochtones dont les communautés ont fait l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau pendant au moins un an, depuis le 8 novembre 1995.
L'entente de principe doit maintenant être examinée pour ratification par la Cour fédérale et par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, dans des audiences distinctes.
Mais selon Me Leonard, ce règlement pourrait exclure de nombreuses communautés : certaines ont réglé elles-mêmes leur problème, d'autres ont émis des avis d'ébullition, mais pas pendant un an.
Pourquoi un an?, demande l'avocat. Il y a peut-être eu 30 avis, au cours d'une année, qui ont duré six mois et qui ont été levés parce qu'une communauté a pris les choses en main. D'autres communautés, a-t-il dit, ont eu des problèmes d'eau récurrents, mais à court terme, pas pendant un an.
Parfois, ces problèmes sont saisonniers, pendant que les niveaux de turbidité sont élevés au printemps, mais quand vous regardez la situation dans son ensemble, c'est une histoire assez convaincante de problèmes chroniques d'eau potable. Ça ne correspond peut-être pas [aux critères du règlement], mais c'est le même problème. Pourquoi ces communautés sont-elles laissées pour compte?
