Le projet de loi de l’Î.-P.-É. sur les ententes de confidentialité fait un pas de plus
Radio-Canada
À l’unanimité, un projet de loi sur les ententes de confidentialité dans les cas d'inconduite sexuelle est passé en troisième lecture, mercredi à l'Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à devenir la première province au Canada à limiter l’utilisation des accords qui empêchent des victimes d’inconduite sexuelle de divulguer ce qui s’est produit.
Le projet proposé doit encore recevoir la sanction royale avant de devenir loi.
Un accord de confidentialité permet de garder secrètes certaines informations dans des cas de harcèlement sexuel, notamment l’identité du harceleur.
Des experts en droit et des organismes de défense des droits de la personne ont exprimé leur appui à une telle loi encadrant l’usage de ces ententes.
Zelda Perkins, qui avait dénoncé dès 1998 chez Miramax le producteur de films Harvey Weinstein, aujourd’hui en prison pour viol, a notamment écrit une lettre d’appui à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.
L’avocate Elizabeth Grace, qui représente des clients dans ce type de litiges depuis plus de 25 ans, a fait de même.
Selon elle, il est clair que ces règlements qui imposent la confidentialité restreignent la liberté d’expression des personnes survivantes et créent les conditions pour que les inconduites sexuelles se répètent, puis nous découvrons après coup qu’il y a eu de multiples victimes.
Inspiré de législations passées ailleurs dans le monde ces dernières années, le texte législatif permettrait aux victimes de harcèlement sexuel de signer un accord de confidentialité lorsqu’elles parviennent à un règlement avec leur harceleur, mais seulement si cette entente est voulue et préférée par la personne ayant signalé les abus.
