Lametti défend une interprétation large de la Loi sur les mesures d’urgence
Radio-Canada
Le gouvernement Trudeau était tout à fait dans son droit d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence l'hiver dernier, même si le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait déterminé que ni l'occupation d'Ottawa ni les blocages frontaliers ne représentaient une menace à la sécurité nationale, selon le ministre David Lametti.
D'après sa propre interprétation de la loi, tous les critères étaient remplis, a-t-il fait valoir mercredi à la commission Rouleau.
M. Lametti, qui est à la fois le procureur général et le ministre de la Justice du Canada, a défendu une interprétation large de la Loi sur les mesures d'urgence.
Sans enfreindre le privilège du secret professionnel de l'avocat, le député de LaSalle—Émard—Verdun a plaidé que le gouvernement n'avait pas à se limiter à la définition de « menace à la sécurité nationale » du SCRS. Car en fin de compte, le pouvoir décisionnel demeure entre les mains du Cabinet.
« Étant donné un ensemble plus large d'intrants, les mêmes mots auront non pas un sens plus large, mais un domaine d'interprétation plus large, selon la structure de la Loi sur les mesures d'urgence. »
La pièce législative invoquée par le gouvernement Trudeau pour mettre fin à la crise est pourtant claire et stipule qu'une menace à la sécurité nationale s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Or, le directeur du SCRS, David Vigneault, a répété lundi que son organisation n'avait en aucun cas identifié une telle menace.
Il a toutefois admis avoir recommandé à Justin Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, disant avoir reçu un avis juridique du contentieux du ministère de la Justice selon lequel l'article 16 de ladite loi pouvait être interprété plus largement.
Cela étant dit, les avis juridiques émis dans la foulée des événements de l'hiver dernier ne seront pas dévoilés dans le cadre de l'enquête du juge Rouleau en raison du « privilège avocat-client », a rappelé mercredi une procureure représentant le gouvernement du Canada à la commission.
