La loi n’a pas pour but de protéger les prostituées de toute poursuite, selon l’Ontario
Radio-Canada
À Toronto, la Cour d'appel de l'Ontario a mis en délibéré la requête de la province qui soutient que la loi fédérale sur la prostitution est bien constitutionnelle. L'Ontario conteste le verdict d'un tribunal inférieur qui a invalidé, en avril 2021, trois articles de la loi, parce qu'ils ont enfreint les droits à la sécurité et la liberté d'expression d'une personne arrêtée pour prostitution.
L'interprétation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 est au centre des plaidoiries dans cette cause.
L'appel de l'Ontario concerne la cause de N.S., un(e) travailleur(se) du sexe qu'on ne peut identifier et dont les arguments au procès criminel sont toujours frappés d'un interdit de publication. Seules les audiences sur le recours constitutionnel de la défense à l'époque avaient pu être rendues publiques.
Le juge de première instance avait décrété que ces trois dispositions étaient anticonstitutionnelles et les avait aussitôt invalidées. N.S. avait alors été acquitté(e).
Sa décision a toutefois semé la confusion dans la province où une demi-douzaine de causes semblables avaient été soumises aux tribunaux.
Dans certains cas, des juges ont rendu des avis contraires à celui du juge Phillip Sutherland de la Cour supérieure de l'Ontario.
Cette cause est toutefois plus importante selon l'avocat de N.S., Carlos Rippell, parce que le magistrat a statué que la loi était inconstitutionnelle dans l'ensemble de la province, ce qui n'était pas le cas dans la cause de deux propriétaires d'une agence d'escortes de London.
La province avait réussi à obtenir un sursis de la Cour d'appel de l'Ontario qui avait suspendu la décision du juge Sutherland de façon temporaire, en attendant que l'appel soit entendu vendredi.
Le gouvernement de l'Ontario affirme en appel que le juge de première instance a mal interprété les articles en question et qu'il a manqué à les analyser dans une perspective globale.
