La discrimination des travailleuses domestiques est maintenue
Métro
LETTRE OUVERTE – Malgré l’annonce de la CNÉSST à l’effet que certaines travailleuses domestiques seront protégées en cas d’accident ou de maladie du travail à partir du 6 avril 2022, des milliers d’autres demeurent exclues du régime de réparation des lésions professionnelles. Les travailleuses domestiques seront malheureusement toujours discriminées puisque, contrairement à l’ensemble des travailleuses et travailleurs, leur protection sera conditionnelle à l’atteinte d’un seuil arbitraire d’heures de travail.
En mars 2021, plusieurs groupes de défense des droits humains, des groupes de travailleuses domestiques, des groupes de femmes et des organisations syndicales signaient une lettre commune dénonçant la discrimination contre les travailleuses domestiques. Exclues de la définition de « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ces travailleuses ne bénéficiaient pas de la couverture automatique de la CNÉSST en cas de lésion professionnelle. La réforme proposée par le ministre Jean Boulet, débattue à l’époque, n’offrait qu’une couverture conditionnelle aux travailleuses domestiques, sans mettre fin à la discrimination les visant.
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 septembre 2021. Une partie des dispositions de cette réforme entre en vigueur le 6 avril 2022, notamment celles concernant les travailleuses domestiques. Même s’il sera désormais possible, pour certaines travailleuses domestiques, de bénéficier d’une couverture automatique en cas d’accident ou de maladie du travail, des milliers d’autres demeureront exclues.
Pour bénéficier de la protection automatique de la loi, les travailleuses domestiques devront rencontrer des conditions ne s’appliquant à aucune autre catégorie de travailleuses ou de travailleurs. Une travailleuse domestique devra ainsi fournir une prestation de travail d’au moins 420 heures sur une période d’un an pour un même particulier ou 7 semaines consécutives d’au moins 30 heures de travail pour un même particulier pour être protégée par la loi. Si cette travailleuse n’atteint pas l’un de ces seuils, par exemple, parce qu’elle travaille à temps partiel ou pour plus d’un employeur, elle ne sera pas couverte en cas de lésion professionnelle.
Aucune autre catégorie n’est soumise à de telles conditions. Ainsi, une personne qui travaille seulement quatre heures par semaine dans un emploi occasionnel est protégé en cas d’accident, contrairement à une travailleuse domestique.
Cette discrimination est connue et dénoncée depuis longtemps. En 2008, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) produisait un avis qualifiant de discriminatoire les dispositions excluant les travailleuses domestiques de la couverture automatique en cas de lésion professionnelle. L’avis de la CDPDJ faisait état d’une discrimination basée sur le sexe, l’origine ethnique et l’origine sociale. Historiquement, cette discrimination provient notamment du fait que ces travailleuses, souvent migrantes et de classes sociales moins nanties, exécutent des tâches considérées comme traditionnellement féminines et donc, dévalorisées.
Pour corriger cette discrimination, il faudrait permettre à toutes les travailleuses domestiques suivant la définition de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail de
