La Cour suprême invalide l’inscription obligatoire au registre des délinquants sexuels
Radio-Canada
Dans une décision partagée à cinq juges contre quatre, vendredi, le plus haut tribunal du pays a déclaré inconstitutionnelle l'inscription obligatoire à perpétuité au registre national des délinquants sexuels.
Le jugement de la Cour suprême accorde un an aux parlementaires pour changer la section de la loi portant sur l'inscription obligatoire au registre. En ce qui a trait à l'inscription à perpétuité, la décision des plus hauts magistrats prend effet immédiatement.
Toute personne ayant vu son nom être ajouté à ce registre depuis 2011 peut d'ores et déjà demander que son statut soit révisé.
La décision de la Cour suprême invalide ainsi des modifications apportées en 2011 par le gouvernement de Stephen Harper à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS).
En vertu de ces modifications au Code criminel, l’inscription au registre de toute personne reconnue coupable d’une infraction d’ordre sexuel était devenue obligatoire. Le fait d'être inscrit au registre implique, pour un délinquant, de devoir se présenter en personne pour fournir des renseignements personnels détaillés, de mettre à jour ses renseignements chaque année et d'aviser de tout changement concernant son travail, son bénévolat, entre autres exemples.
En outre, la décision du gouvernement Harper faisait en sorte que les individus reconnus coupables de plus d'une infraction de nature sexuelle voyaient leur nom inscrit à perpétuité dans ce registre.
La décision rendue en Cour suprême invalide donc les changements apportés en 2011.
Le registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004 dans la foulée de l’adoption de la LERDS par le Parlement, qui était préoccupé par l’enlèvement d’enfants et les sévices sexuels commis contre eux.
En vertu de la loi, il revenait à un juge de décider d'inscrire, ou pas, au registre un délinquant sexuel après qu’un procureur de la Couronne eut demandé une ordonnance à cette fin.
