L’Ontario défend mordicus sa nouvelle loi sur le financement des publicités électorales
Radio-Canada
Au troisième jour des audiences devant les tribunaux, le gouvernement de l'Ontario assure que la nouvelle loi amendée sur le financement électoral n'enfreint pas le droit de vote inscrit à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour supérieure de la province a statué en juin que la loi originale était inconstitutionnelle, parce qu'elle viole la liberté d'expression, forçant ainsi le gouvernement à la modifier, en y ajoutant la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la Charte.
La constitutionnalité de la loi amendée fait néanmoins toujours l'objet d'un nouveau recours judiciaire de la part des syndicats et de groupes de citoyens, qui avaient remporté une première victoire le 7 juin 2021, après avoir évoqué l'article 2b de la Charte.
En vertu de la nouvelle législation, les tierces parties sont toujours limitées au niveau de leurs dépenses publicitaires un an avant une élection en Ontario. Les partis politiques en revanche ne peuvent dépenser comme ils l'entendent 6 mois seulement avant le jour du scrutin.
Rien n'a donc changé selon les plaignants, qui rappellent que l'article 3 de la Charte sur le droit de vote supplante l'article 33 de la Constitution de 1982. En clair, le droit de vote échappe à la disposition de dérogation, selon la loi constitutionnelle.
Les avocats du gouvernement affirment néanmoins que ces restrictions sont raisonnables, légales et constitutionnelles et qu'elles n'entravent pas du tout les droits des électeurs de la province.
Ils justifient le recours à la disposition de dérogation pour s'assurer que de puissants groupes de la société ne dominent le débat politique et ne privent les plus petits joueurs d'être entendus durant une campagne électorale.
Robert Staley affirme que la loi amendée permet de rectifier les inégalités entre les tierces parties qui n'ont pas toutes les mêmes ressources financières et d'équilibrer le débat public.
Il souligne que les syndicats tentent en campagne électorale de compétitionner avec les partis et d'influencer à grands coups d'argent le débat politique et, ultimement, l'issue du vote. Or, seuls les partis sont les principaux acteurs d'une élection, explique l'avocat.
