L’article 23 de la Charte ne s’applique pas aux universités, plaide l’Alberta

L’Université de l’Alberta et le gouvernement provincial argumentent qu’ils n’ont pas d’obligation constitutionnelle d'offrir et de financer l’éducation post-secondaire en français, contrairement à ce que plaide l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA). Celle-ci poursuit le gouvernement à propos du sous-financement du Campus Saint-Jean.

La province et l'Université de l'Alberta demandent donc à la cour de radier de la poursuite de l’ACFA les allégations en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article stipule que les Canadiens de langue minoritaire ont le droit de faire instruire leurs enfants dans une école primaire ou secondaire de cette langue. L’éducation doit être équivalente à celle de la majorité linguistique de la province.

L'Alberta et l’Université souhaitent que la poursuite de l'ACFAAssociation canadienne-française de l'Alberta ne s’en tienne qu'au litige à propos du contrat de 1976, signé entre les Pères Oblats (les prédécesseurs de l'ACFAAssociation canadienne-française de l'Alberta), l’Université de l'Alberta et le gouvernement albertain. Ce litige tient au financement du Campus Saint-Jean, qui relève de l'Université de l'Alberta.

La juge April Grosse a entendu ces arguments fin octobre et n’a pas encore rendu sa décision.

Radio-Canada a obtenu les documents judiciaires de la poursuite de l'ACFAAssociation canadienne-française de l'Alberta, qui a été lancée en août 2020. Dans ces documents, l'ACFAAssociation canadienne-française de l'Alberta soutient que le Campus Saint-Jean est la seule institution en Alberta à former des enseignants de langue française.

Selon ses avocats, le droit à une instruction primaire et secondaire de qualité réellement équivalente à celle de la majorité est vidé de son contenu si, en pratique, l’infrastructure postsecondaire en place ne permet pas de former les enseignants et autre personnel nécessaire à la mise en oeuvre de l’article 23 lui-même.

L’ACFAAssociation canadienne-française de l'Alberta argumente que pour répondre à ses obligations, le gouvernement albertain doit financer cette formation postsecondaire en français, et donc le Campus Saint-Jean. Ses avocats insistent aussi sur les conséquences des décisions de financement du gouvernement albertain et de l'Université de l'Alberta sur la protection des droits des francophones en milieu minoritaire.

« Le sous-financement chronique dont souffre le Campus Saint-Jean porte atteinte de façon injustifiée à son rôle en tant qu’institution linguistique, culturelle et éducative importante pour la communauté d’expression française et est donc incompatible avec le principe de la protection des droits des minorités. »