Inconduite sexuelle : un rapport prône la fin des signalements à la chaîne de commandement

Les Forces armées canadiennes (FAC) font face à de nouvelles demandes d'accorder une exception aux victimes d'inconduites sexuelles, et aux collègues à qui elles se confient, qui leur permettrait de ne plus devoir signaler un incident à leur supérieur immédiat.

Cette requête fait partie d'une liste contenant des dizaines de recommandations et inscrites dans un rapport dévoilé mardi, près de deux ans après une série de consultations menées auprès de survivantes et de survivants ainsi que d'autres officiers.

Le gouvernement avait donné son accord à ces consultations dans le cadre d'une entente d'indemnisations de 900 millions de dollars avec les victimes d'inconduites sexuelles au sein de l'armée et du ministère de la Défense nationale.

La règle du devoir de signaler contraint les membres des Forces armées à rapporter tout type de comportement inapproprié ou criminel, sexuel ou non, à un supérieur, ce qui implique un processus de plainte formelle.

D'après le rapport du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants, ce fameux devoir de signaler a été un sujet de préoccupation récurrent au cours de ses travaux. Un constat qui fait écho aux précédentes critiques dénonçant le fait de forcer les victimes et leurs confidents à rapporter des agressions à leur supérieur alors qu'elles n'en ont pas envie ou ne se sentent pas prêtes.

Actuellement, tous les membres des Forces armées canadiennesFAC sont tenus par une obligation réglementaire de signaler toute inconduite, y compris l'inconduite sexuelle, peut-on lire dans le rapport du comité qui comptait parmi ses membres trois demandeurs impliqués dans des actions collectives contre l'armée et trois militaires actifs.

Les répercussions du devoir de signaler sont particulièrement préoccupantes [...] sur l'autonomie des survivants quant à la décision de le faire, du moment et de la manière de signaler leurs expériences, ainsi qu'à la décision et la façon de trouver un soutien après un incident, écrit le comité.

La règle actuelle contient également des incohérences concernant les aumôniers et leur capacité à fournir un soutien confidentiel aux survivants. Selon la version actuelle de la règle, seuls les prêtres catholiques sont exemptés de cette divulgation obligatoire, mais seulement si l'information leur est révélée sous le sceau de la confession.

Par ailleurs, le rapport rappelle que ce n'est pas la première fois que des inquiétudes sont soulevées au sujet de cette obligation de dénoncer. On indique que le groupe de défense It's Not Just 700 et le vérificateur général avaient précédemment dénoncé en vain le même enjeu.