Droit de manifester : des règlements invalides toujours en vigueur à Québec
Radio-Canada
Des vestiges réglementaires découlant du Printemps érable, mais déclarés inconstitutionnels par les tribunaux depuis presque trois ans, figurent toujours dans la réglementation de la Ville de Québec. Déplorant une source « de confusion » susceptible de porter préjudice à la mobilisation dans la capitale, la Ligue des droits et libertés réclame leur abrogation sans délai.
Les éléments en question se trouvent toujours dans la version officielle du Règlement sur la paix et le bon ordre, décrit comme à jour au 1er mai 2022 sur le portail en ligne de la Ville.
L'article visé, 19.2, stipule qu'il est interdit à une personne de tenir ou de participer à une manifestation illégale sur le domaine public. Selon les paragraphes 1 et 2, un rassemblement est jugé illégal si les organisateurs ne fournissent pas à l'avance l'itinéraire de la manifestation ou si ce dernier n'est pas respecté.
Ces mesures étaient entrées en vigueur le 20 juin 2012, en réaction aux nombreuses manifestations du Printemps érable tenues à Québec. Elles offraient dès lors aux policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) de nouveaux outils pour encadrer les rassemblements et plusieurs arrestations en ont découlé.
Les dispositions ont cependant été invalidées par la Cour d'appel en octobre 2019. Le plus haut tribunal de la province a en effet donné raison à un manifestant ayant été arrêté et mis à l'amende en vertu de 19.2.
Les passages considérés inconstitutionnels n'ont pas encore été abrogés par la Ville depuis.
Pour la Ligue des droits et libertés (LDL), le maintien de ces mesures dans la réglementation malgré le jugement pose problème pour le droit de manifester. Ça amène des situations où les gens ne savent pas trop sur quel pied danser, plaide Maxim Fortin, coordonnateur à la LDLLigue des droits et libertés, section Québec.
Il se désole de constater que des groupes se soumettent actuellement à des mesures réglementaires qui ne s'appliquent plus en fournissant leur itinéraire, par exemple. Certains groupes préfèrent jouer safe et se plier à un règlement qui a été invalidé, affirme-t-il, s'inquiétant de voir cette pratique devenir une norme en soi.
Dans une lettre adressée au maire Bruno Marchand à la fin avril, M. Fortin insiste à l'effet que ces traces du passé ont encore une influence. Il y voit un effet dissuasif potentiel pour des groupes ou des citoyens qui souhaiteraient se mobiliser.
