Délais d’attente en santé : Ottawa soutient la décision de la Cour d’appel de la C.-B.
Radio-Canada
Le ministre fédéral de la Santé, Jean-Yves Duclos, accueille favorablement la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La Cour a statué vendredi que la loi de protection du régime d'assurance-maladie, malgré les temps d’attente pour accéder à des soins de santé, ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement fédéral félicite le gouvernement de la Colombie-Britannique pour sa défense constante de l'accès universel aux soins de santé, a déclaré le ministre Duclos.
Il explique que même si la Loi canadienne sur la santé (LCS) n'était pas directement contestée dans cette affaire, le gouvernement fédéral est devenu partie à l'instance pour appuyer la Colombie-Britannique dans la défense de sa loi, qui repose sur les mêmes principes fondamentaux que la LCS.
Pour lui, la loi canadienne place l'équité au-dessus de considérations comme les profits ou l'accès préférentiel à des soins nécessaires.
« Cette décision prouve la justesse de notre croyance que toute Canadienne et tout Canadien ayant besoin de soins médicalement nécessaires devrait pouvoir recevoir ces soins en fonction de leur nécessité médicale, sans égard pour sa capacité ni sa volonté de payer. »
Jean-Yves Duclos réitère que les systèmes de santé demeurent aux prises avec les effets sans précédent de la pandémie de COVID-19 au pays et soutient que le gouvernement fédéral continuera de défendre l'accès universel aux soins de santé.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté vendredi la demande de la clinique Cambie Surgery Centre, à Vancouver, qui voulait facturer des services couverts par le régime public aux patients qui souhaitent se tourner vers le privé.
Le propriétaire de la clinique, le Dr. Brian Day, a annoncé qu’il portera la décision en appel devant la Cour suprême du Canada. Cette bataille judiciaire lancée par le Dr Day sur la côte ouest dure depuis 13 ans.
