Connaissez-vous votre régime matrimonial?
TVA Nouvelles
Il me faut bien y revenir, à la question du régime matrimonial, car après la publication de ma chronique intitulée « Pourquoi le CELI n’est pas séparé au divorce », des lecteurs m’ont gentiment fait remarquer que le CELI devait souvent être partagé à la dissolution d’un mariage.
En fait, le titre aurait dû être : Pourquoi le CELI ne fait pas partie du patrimoine familial. C’était le propos du texte. Et pour éviter tout malentendu, il aurait fallu préciser que le compte d’épargne libre d’impôt doit être séparé à la fin d’une union qui avait été scellée sous le régime de la société d’acquêts, même s’il n’entre pas dans le patrimoine familial.
De quoi s’agit-il ? C’est l’un des trois régimes matrimoniaux qui existent au Québec. Sous ce régime, à peu près tout ce qui a été accumulé par les époux durant le mariage doit être divisé à la séparation, le CELI compris. Il s’applique par défaut, et pour s’en extraire, on doit en adopter un autre par contrat notarié, généralement le régime de séparation de biens. Le régime de la communauté de biens, le plus « fusionnel », semble en voie de disparition.
Je me demande si les gens qui se marient ont pleinement conscience des implications d’une union sous le régime légal, la société d’acquêts. L’engagement m’apparaît considérable. Mettons tout ça au clair, si vous le voulez bien.
Peu importe le choix du régime matrimonial, le patrimoine familial se forme automatiquement à la déclaration du mariage. Ce qui y entre est défini par le Code civil, on y trouve la maison et les résidences secondaires utilisées par la famille, leur contenu, les voitures et les régimes de retraite des époux, mais pas le CELI. Au divorce, le patrimoine familial doit être partagé en parts égales.
Pour le reste des avoirs, tout dépend du régime matrimonial qui s’applique. Avec celui de la séparation de biens, ça s’arrête là pour l’essentiel. Les ex-conjoints se divisent le patrimoine familial et partent ensuite chacun de leur côté avec leurs biens respectifs.
Sous le régime légal, cependant, tout ce qui est accumulé durant le mariage est considéré comme des acquêts. Ça exclut les héritages, les dons et les actifs accumulés avant l’union, entre autres, ce qu’on appelle les « biens propres ».
Les acquêts comprennent notamment le salaire, les revenus de placements, incluant ceux générés durant le mariage avec des biens propres. Vous voyez, ça ratisse large, on touche ici les comptes de banque, les comptes d’investissement (CELI et comptes non enregistrés), les immeubles à revenus, les sociétés. Énorme.
Au divorce (ce qui n’est pas une fatalité, mais une forte probabilité), on doit diviser le patrimoine familial, puis les acquêts. La tâche peut devenir assez complexe, car on doit isoler les biens propres. Comme il ne s’agit pas d’une science exacte, cela nécessite forcément des négociations et des compromis. Après 20 ans de mariage, dans une séparation acrimonieuse, ce travail risque d’être pénible. L’intervention d’un médiateur est incontournable.
