Appel « bâclé » : la justice refuse d’examiner la demande de 2 ex-policiers de Saskatoon

La juge Natasha Crooks a douché les espoirs des anciens agents Dylan Kemp et Jason Garland de retrouver leur emploi au sein du Service de police de Saskatoon.

La juge Natasha Crooks a anéanti les espoirs des anciens agents Dylan Kemp et Jason Garland de retrouver leur emploi au sein du Service de police de Saskatoon. Dans une décision écrite rendue vendredi, elle a confirmé que la Cour n'a pas le pouvoir de modifier les règles de la Loi sur la police après qu'un avocat a raté le délai d'appel obligatoire. Le litige repose sur une erreur procédurale de l'avocat des policiers, Steve Seiferling. Après le licenciement de ses clients l'automne dernier, ce dernier devait déposer un avis d'appel auprès de la Commission de police de la Saskatchewan dans un délai de 30 jours. Au lieu de cela, Me Seiferling a envoyé l'avis au syndicat de police et au chef de police. Lorsqu'il a réalisé son erreur, le délai légal était expiré. L'avocat s'était alors tourné vers la Cour du Banc du Roi pour obtenir une ordonnance permettant de procéder malgré tout à l'appel, invoquant une erreur d'avocat. La juge Natasha Crooks a été catégorique dans son jugement : la Cour n'a aucune autorité pour modifier les exigences fixées par la législation concernant les délais ou les modalités de dépôt d'un appel. Elle a rappelé que le droit d'appel d'un justiciable expire irrémédiablement s'il n'est pas exercé durant la période prescrite. Comme les demandeurs n'ont pas soumis leurs avis d'appel à la Commission dans le délai légal, la Commission n'a pas le pouvoir de les accepter. Faire autrement serait contraire aux dispositions de la Loi sur la police.