Équité salariale : l’Ontario conteste la décision des tribunaux favorable aux sages-femmes
Radio-Canada
Le gouvernement Ford soutient que les sages-femmes ne sont pas discriminées du point de vue salarial par rapport aux médecins de l'Ontario et qu'il n'a pas à leur octroyer une hausse salariale de 20 % rétroactive à 2011 comme lui a ordonné le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en 2018.
Le gouvernement affirme devant la Cour d'appel de l'Ontario que les décisions des deux tribunaux inférieurs ne sont basées sur aucune preuve fiable et irréfutable sur une discrimination salariale basée sur le sexe.
Son avocat, Zachary Green, dénonce le fait que le verdict du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario n'ait comporté aucune analyse juridique au sens de la jurisprudence.
Me Green soutient que les témoins de l'Association ontarienne des sages-femmes à l'époque des audiences n'étaient pas des experts en matière d'équité salariale et d'inégalité entre les sexes.
L'avocat rappelle que le Tribunal avait même rejeté les arguments du ministère de la Santé appelés à la barre des audiences.
Les indices de comparaison entre les hommes et les femmes ne devraient pas de toute façon être utilisés selon lui pour établir le salaire des sages-femmes et des médecins généralistes.
Me Green ajoute que les indices de comparaison établis en 1993, lorsque la profession de sages-femmes a été officiellement reconnue en Ontario, changent d'une année à l'autre et qu'ils ne sont plus pertinents aujourd'hui.
La méthodologie appliquée à l'époque pour déterminer des compensations à verser en cas d'iniquité salariale n'est donc plus valable, selon lui, 25 ans plus tard.
Me Green souligne que les sages-femmes et les médecins généralistes n'exercent pas du tout les mêmes tâches, ne partagent pas les mêmes responsabilités et n'ont pas fait les mêmes études.