Éducation en français : la CSFTNO demande à la Cour suprême du Canada d’intervenir
Radio-Canada
En demandant à la Cour suprême du Canada d’intervenir dans le dossier qui les oppose au ministère de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest, la Commission scolaire francophone du territoire (CSFTNO) et les parents veulent éviter que le jugement de la Cour d’appel ait un impact néfaste sur les droits linguistiques des francophones au pays.
La commission scolaire se bat en cour depuis plusieurs années pour contrer des décisions de l’ancienne ministre de l’Éducation de ne pas admettre dans des écoles du Conseil scolaire francophone six enfants de parents non ayant droit.
Selon la CSFTNOCommission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest , les six enfants en question auraient dû être acceptés parce qu'ils avaient le potentiel de se développer en français et qu'ils auraient ultimement contribué à la vitalité de ses écoles et de la communauté franco-ténoise : un objet de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’argument a toutefois été rejeté en Cour d’appel par deux des trois juges qui ont plutôt conclu que l’objet de l’article 23 n’avait pas à être pris en compte dans une décision administrative traitant de familles qui ne sont pas protégées par l’article.
La cour d’appel aurait pu donner raison au ministre de l’Éducation, sans dire ce qu’elle a dit, mais elle est allée beaucoup plus loin et beaucoup trop loin, croit l’un des avocats de la Commission scolaire, Mark Power.
On n’a pas le droit constitutionnel d’admettre des enfants de non-ayants droit, rappelle-t-il. Mais est-ce qu’on a un droit à ce que la fonction publique pense à nous, pense à l’impact de ses décisions sur l’avenir du français et de ses cultures quand elle agit au-delà de nos droits consacrés jusqu’à maintenant? La cour d’appel, de façon majoritaire, conclut que non.
Le président de la CSFTNOCommission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest , Simon Cloutier, affirme que les relations avec le ministre de l’Éducation vont bien en ce moment, mais il estime qu’il est important pour la Cour suprême du Canada de se pencher sur la question pour éviter un possible conflit à l’avenir ou ailleurs au pays.
La commission scolaire espère aussi que son droit d’être entendu et compris en français devant les tribunaux territoriaux saura attirer l'œil de la plus haute cour au pays.
Les audiences en Cour d’appel ont dû se faire avec l’aide d'interprètes puisque deux des trois juges n'étaient pas en mesure de comprendre le français.
